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N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. (Abrogé).
2011, c. 16, ann. II, a. 64; 2016, c. 35, a. 1.
64. Le plan d’ensemble en efficacité énergétique et nouvelles technologies 2007-2010 élaboré par l’Agence de l’efficacité énergétique est maintenu jusqu’à ce qu’il soit remplacé par le plan d’ensemble en efficacité et en innovation énergétiques prévu par la présente loi.
2011, c. 16, ann. II, a. 64.
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